Conditions Générales De Vente 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), constituent un contrat de vente à distance, conclu entre la SAS LABORATOIRE SENSE au capital de 500 000€, dont le siège social est situé ZI Albipôle, 8 Avenue de La Martelle, 81 150 Terssac, France, (ci-après dénommée « Le Vendeur »), et tout client garantissant avoir la qualité de professionnel (ci-après « l’Acheteur ») procédant à l’achat d’un bien (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») référencé sur le site Internet www.laboratoire-sense.com (ci-après le « Site Internet »). L’Acheteur est exclusivement un professionnel spécialisé dans la commercialisation de produits du vapotage. Par ailleurs pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit au préalable procéder à l’ouverture d’un compte client et à cet effet, communiquer toutes informations le concernant, permettant ainsi au Vendeur de vérifier de la qualité professionnelle de l’Acheteur. Les CGV sont systématiquement remises à l’Acheteur dès confirmation de la commande par le Vendeur, entrainant une adhésion tacite aux CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement certaines dispositions de ses CGV. Par ailleurs, le Vendeur peut à tout moment et sans préavis procéder à la révision desdites CGV qui seront alors applicables en l’état pour toute commande postérieure à cette révision. 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont exclusivement des eliquides, destinés uniquement à l’usage de cigarettes électroniques. Les Produits mis en vente sur le Site Internet sont présentés et détaillés de façon à ce que l’Acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit, au moyen notamment de descriptifs techniques et gustatifs ainsi que des photographies illustrant les Produits. A ce titre, le Vendeur s’engage à ce que toutes photographies et/ou représentations des Produits affichées sur le Site Internet soient les plus fidèles possible. L’Acheteur est informé que les Produits sont composés notamment de propylène glycol, de glycérine végétale, d’arômes et/ou d’arômes naturels ou encore de nicotine. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques des Produits commandés en raison d’une part, des évolutions techniques et d’autre part, des mises en conformité légales et réglementaires, sans droit à indemnité pour l’Acheteur. 2.1 Disponibilité des Produits La vente des Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles et des facultés d’approvisionnement. Seule la confirmation de commande adressée à l’Acheteur par courrier électronique valide la disponibilité des Produits. Dans l’hypothèse où l’un des Produit commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur dans les plus brefs délais à compter de la date de la commande effectuée, afin de lui indiquer le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible. Dans le cadre d’une impossibilité d’expédition de la commande en raison d’une indisponibilité du Produit, le Vendeur proposera à l’Acheteur : (a) D’échanger le Produit indisponible par un autre Produit de caractéristique et de qualité équivalente. (b) D’annuler partiellement la commande du Produit indisponible, engendrant un remboursement de ce dernier qui sera effectué sous un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la commande afférente, (c) D’émettre un avoir correspondant au montant proratisé des Produits indisponibles sur la facture concernée. Néanmoins, le Vendeur informe l’Acheteur que l’annulation de la commande du Produit manquant et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande initiale, qui demeurera ferme et définitive. 3. COMMANDES Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation de commande de sa part. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et/ou de refuser une commande s’il estime que la situation financière de l’Acheteur ne lui permettra pas d’être réglé dans les termes convenus. Les commandes sont passées exclusivement via le Site Internet en suivant le processus de commande en ligne. L’Acheteur s’engage à compléter le bon de commande avec précision et à renseigner scrupuleusement les informations afférentes à la commande (dénomination du Produit, quantité, taux en mg de nicotine etc.) et à l’adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable ni des erreurs de saisie ou de toute erreur dans le libellé des coordonnées de livraison entrainant une impossibilité de livrer le(s) Produit(s) à l’Acheteur. Les éventuels frais de réexpédition pèseront sur l’Acheteur. 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 4.1. Prix Les prix sur le Site Internet sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de transport. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le montant total indiqué sur la facture est définitif, exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA au taux en vigueur pour la France et les frais de transport. 4.2 Modalités de paiement Les factures sont libellées en euro et payable au Vendeur sous un délai de trente (30) jours, à compter de la confirmation de commande sur le Site Internet via le compte client de l’Acheteur. Les règlements seront adressés au siège social de LABORATOIRE SENSE. Pour tout paiement suite à la commande passée sur le site Internet, l’Acheteur peut effectuer le règlement par :
Toute commande passée est ferme et définitive pour l’Acheteur, à compter de la réception de la confirmation de la commande par le Vendeur. 4.3 Défaut et retard de paiement Les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans l’accord préalable du Vendeur. Tout paiement entre les mains du Vendeur s’impute en priorité sur les sommes dues qu’elle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Les conditions de paiement peuvent évoluer en fonction de la régularité des paiements et de la situation financière de l’Acheteur, notamment en cas d'insolvabilité, de mauvaise notation financière (COFACE) ou d'historique de retard de paiement de l’Acheteur. Dans ces hypothèses, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant pour toute commande effectuée par l’Acheteur. Conformément à l’article L.441-16 du Code de commerce, tout retard paiement entraine de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard dues au Vendeur par l’Acheteur sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet de la commande. L’Acheteur assurera les Produits livrés contre tout risque de détérioration, destruction ou disparition tel que notamment vol, incendie, dégâts des eaux pour la période allant jusqu’au complet paiement du prix des Produits. Le transfert de risque s’opère dès lors que les Produits sont mis à la disposition du transporteur en charge de la livraison conformément à l’Incoterm FCA (CCI 2020). 6. LIVRAISON Les livraisons ont lieu en France métropolitaine. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande, de sorte que l’Acheteur est tenu de communiquer au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires à la livraison effective de la commande. Le Vendeur confie la livraison des Produits au prestataire de transport de son choix. Pour toute commande passée et enregistrée avant 12h (heure locale française), la commande sera expédiée le jour-même. En revanche, pour toute commandée passée après 12 h (heure locale française) la commande sera enregistrée et expédiée le jour suivant. En fonction du mode de livraison choisi, la livraison peut avoir lieu sous 24h ou 48h jours ouvrés (hors weekend et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande. Tout délai ou date de livraison indiqué sur la commande est indicatif de sorte que le non-respect du délai de livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et ce qu’elle qu’en soit la cause. Une livraison peut s’effectuer de manière totale ou partielle dès lors que le Vendeur y est contraint. Un retard de livraison de Produits et/ou une livraison partielle ne libère pas l’Acheteur de son obligation d’accepter la livraison et de régler la facture afférente aux Produits livrés. L’écart de quantité de Produits livrés en comparaison à ce qui est indiqué dans la confirmation de commande du Vendeur ne donne pas droit à l’Acheteur de refuser les Produits. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé de tout délai supplémentaire ou de toute indisponibilité définitive des Produits commandés. 7. RÉCEPTIONS ET RÉCLAMATIONS Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de l’emballage et des Produits dès leur réception. Cette vérification est considérée effectuée par l’Acheteur, dès lors que le bon de livraison est signé par ce dernier. En cas d’avarie ou de perte partielle, l’Acheteur s’engage à en tenir immédiatement informé le Vendeur à l’adresse suivante : eliquides@phode.fr. Toute réserve devra être indiquée au transporteur qui est seul responsable, tant des dommages subis par les Produits pendant le transport que du préjudice qui pourrait en découler directement ou indirectement à l’égard de l’Acheteur. Les réserves devront être précisées et motivées par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du délai indiqué à l’article L133-3 du Code de Commerce. Toute réclamation formulée ne respectant les conditions susmentionnées ne sera pas prise en compte, étant entendu qu’en cas de litige, seul le bon de livraison fera foi. 8. GARANTIES Le Vendeur n’est tenu qu’à la garantie précitée de délivrance conforme des Produits, à l’exclusion de toute autre garantie. Aucun retour ne saurait être accepté sans l’accord formel et préalable du Vendeur. Pour autant, le Vendeur pourra à son seul choix procéder au remplacement des Produits (sans frais supplémentaires pour l’Acheteur) ou au remboursement total du montant de la facture afférente. Néanmoins, la garantie du Vendeur est exclue si l’Acheteur ne respecte pas :
9. PROCÉDURE DE SERVICE APRES-VENTE (SAV) Tout retour de Produit doit préalablement faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur après réception de la réclamation émise par l’Acheteur. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur devra transmettre tous les éléments de preuves et documents nécessaires relatifs aux Produits mis en cause. Afin d’organiser le retour du Produit mis en cause, le Vendeur indiquera à l’Acheteur le délai pour retourner le Produit faisant l’objet de la réclamation. En tout état de cause, les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine et sans comporter de marque d’usure ou de détériorations résultant d’une utilisation non-conforme. Dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur du Produit faisant l’objet de la réclamation, le Vendeur indiquera à l’Acheteur si sa réclamation entre dans le champ des garanties légales dues. Les frais de retour de(s) Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur si la non-conformité ou l’anomalie n’est pas avérée. Par ailleurs, seuls les Produits ayant été payés en totalité sont susceptibles d’être pris en charge dans le cadre de la procédure de Service-Après-Vente. 10. RESPONSABILITÉ Il est rappelé que les Produits vendus sont à utiliser avec précaution, pour ce faire l’Acheteur peut demander au Vendeur à ce que l’ensemble des fiches de sécurité des Produits lui soient communiquées lors de la commande. A ce titre, le Vendeur mettra à la disposition de l’Acheteur l’ensemble des documents techniques, via l’outil SharePoint. Les Produits sont destinés exclusivement à l’usage de cigarettes électroniques. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance et respecter strictement les avertissements et les précautions d’emploi communiqués sur l’étiquette des Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du choix des Produits retenu par l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à stocker et utiliser les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légale vis-à-vis de ses propres clients. En tout état de cause, le Vendeur décline toute responsabilité du fait dommageable consécutif aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par l’Acheteur et/ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation et/ou de stockage des Produits par ce dernier. 11. CONFIDENTIALITÉ Est considérée comme information confidentielle l’ensemble des informations telles que tout renseignement technique, commercial, financier ou tout autre renseignement obtenu dans le cadre des relations contractuelles. Aussi, l’Acheteur s’interdit de divulguer toute information confidentielle. A ce titre, l’Acheteur prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle ou d’un secret de commerce et/ou de fabrique et notamment par leurs employés, sous-traitants, prestataires ou clients. 12. FORCE MAJEURE Le Vendeur ou l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations conséquemment à la survenance d’un événement de force majeure, à l’exclusion des obligations de paiement. Sont assimilés à des cas de force majeure, outre les cas reconnus par la jurisprudence, les évènements suivants : grève, guerre, attentat, pandémie, lock-out, fait du Prince, arrêt partiel ou total des sources d’approvisionnement de matières premières. La partie affectée sera tenue de notifier l’autre partie par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les quinze (15) jours de la survenance de l’évènement faisant cas de force majeure. Les présentes obligations contractuelles (ci-après « Contrat ») seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Dans le cas où le Contrat serait suspendu pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties aura alors le droit de résilier ledit Contrat sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l’autre partie. Cette résiliation sera notifiée de plein droit et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est rappelé à l’Acheteur que les termes « LABORATOIRE SENSE » et « SENSE » ainsi que le logo associé sont déposés à titre de marque par le Vendeur. Il est strictement interdit pour l’Acheteur de déposer, exploiter ou reproduire toute marque, modèle ou dessin exploité(e) et/ou enregistré(e) par le Vendeur, à quelque titre et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable écrit du Vendeur. 14. ASSURANCE L’Acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de ses activités et obligations découlant de l’achat des Produits auprès du Vendeur. L’Acheteur s’engage à maintenir cette police jusqu’à la clôture de son compte client et à en apporter la preuve sur simple demande du Vendeur. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Vendeur dans les plus brefs délais. 15. RÉSILIATION Faute de paiement quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre Recommandée avec Accusé Réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur et les Produits livrés devront être restitués à ce dernier nonobstant tout recours éventuel du Vendeur du fait de la détérioration qui pourrait en avoir été faite. Les livraisons en cours pourront être suspendues à l’initiative du Vendeur, sans que cela ne constitue un droit à indemnité pour l’Acheteur. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non et qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Compte tenu de la collecte de certaines données personnelles de l’Acheteur nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales, toute commande passée par l’Acheteur équivaut à un consentement tacite quant au traitement de ses données personnelles. Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées dans un dossier prévu à cet effet pour lequel le Vendeur a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données placées sous son contrôle. Conformément aux lois et règlementations applicables (à savoir la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, la loi n°2004-801 du 06 aout 2004 et le Règlement Européen n°2016-679), il est entendu que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction du traitement, d’objection, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles collectées par le Vendeur. Tout exercice de ces droits pourra s’effectuer via une requête auprès du responsable de traitement du Vendeur par voie électronique à l’adresse suivante (dpo@phode.fr). 17. INUITU PERSONAE Dans l’hypothèse d’une dissolution ou d’une modification de la société de l’Acheteur, ou encore toute autre hypothèse pouvant affecter la solvabilité de l’Acheteur, la vente et/ou la livraison des Produits pourra être annulée de plein droit par le Vendeur. 18. LOI APPLICABLE Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, de controverse ou de réclamation résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces CGV, les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ledit désaccord à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Albi, Toulouse ou Bordeaux y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. |